Bibliothèque de droit international de l'espace extra-atmosphérique

Volume 1, Partie 3: Sélection des résolutions et déclarations supplémentaires des Nations Unies


1961 Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique


1972 Déclaration des principes directeurs de l'utilisation de la radiodiffusion par satellites pour la libre circulation de l'information, l'extension de l'éducation et le développement des échanges culturels


2004 Application de la notion d'«État de lancement»


2007 Recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l'immatriculation des objets spatiaux


2013 Recommandations sur kes législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique