Bibliothèque de droit international de l'espace extra-atmosphérique

Volume 1, Partie 4: Sélection des documents multilatéraux

1974 Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

1976 Déclaration de la première des pays équatoriaux

1978 Convention sur le transfert et l'utilisation des données de télé-observation de la Terre à partir de l espace

1991 Accord de Minsk sur les activités communes dans la recherche et exploration spatiales terrain

1992 Accord de Tachkent relative aux modalités de maintien et l'utilisation des installations de l'espace d'infrastructure en vertu des programmes spatiaux