Bibliothèque de droit international de l'espace extra-atmosphérique

Volume 1, Partie 5: Extraits pertinente des autres traités

1963 Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosph�re, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, article 1, paragraphe 1 (a)

1972 Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques, article 5, paragraphe 1

1973 Convention internationale des télécommunications, article 10, paragraphe 3 (c); article 25; article 33, paragraphe 2

1974 Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires, article 2, paragraphes 1-2

1976 Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur les explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques, article 4, paragraphes 1(a) and 2

1976 Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, article 2

1979 Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la limitation des armements stratégiques offensifs, article 9, paragraphe 1(c); article 15, paragraphe 2; article 17, paragraphe 2(c)

1982 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, articles 100-107

1986 Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, article 1, paragraphe 2(4)

1987 Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur l'élimination de portée intermédiaire et à plus courte portée des missiles, article 12

1987 Protocole sur les procédures régissant l'élimination des missiles relevant de l'accord entre l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et les États-Unis sur l'élimination de leurs portée intermédiaire et à plus courte portée des missiles, article 4, paragraphe 1(d)(iii)

1989 Convention européenne sur la télévision transfrontière, article 2, paragraphe a; article 3; article 5, paragraphe 2(b)

1991 Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs, article 5, paragraphe 18(c); article 9, paragraphe 2

1992 Protocole au Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs, article 2

1992 Constitution de l'Union internationale des télécommunications, article 44

1993 Traité entre les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs, article 4, paragraphe 8-9; article 5, paragraphe 1

1996 Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, article 4, paragraphe 4-6, 37

1998 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, article 5, paragraphe 4(b) and (c)

2007 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, article 172bis

2010 Traité entre les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur les mesures pour la poursuite de la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs, article 10, paragraphe 1(b)